Madame, Monsieur,
Je constate que circule actuellement sur Internet un article
intitulé « grande victoire pour l’industrie pharmaceutique » qui soutient
qu’à compter du 1/04/2011 « toutes les plantes médicinales seront illégales
dans l’Union Européenne ».
Je suis surpris que l’on se permette de telles affirmations qui
déstabilisent un marché qui n’en a pas besoin sur la base d’affirmations sans
justification.
Je suis surpris également que certains attendent 2010 pour
prendre connaissance d’une directive de 2004 qui est entrée en application
en 2004 !
En réalité, cette information est injustifiée pour les motifs
suivants :
La directive du 31/03/2004 sur les médicaments à base
de plantes permet à ceux qui le veulent de solliciter une AMM spécifique
pour les plantes, afin de vendre leurs plantes médicinales comme des
médicaments et de pouvoir assortir leur produit d’une présentation
thérapeutique.
Cette législation est en réalité une procédure «d’enregistrement
simplifiée » qui remplace ce que la France avait inventé de manière illégale
avec les AMM dits « allégés ».
Je ne sais pas d’où vient cette date du 1er avril 2011
que je ne retrouve nulle part.
Les compléments alimentaires à base de plantes
existent toujours conformément à la directive du 10 juin 2002 et au décret
du 20 mars 2006. Ils sont soumis à la procédure de déclaration obligatoire et
leur présentation ne peut pas avoir de revendications thérapeutiques.
Le règlement du 20/12/06 sur les allégations de santé
ou nutritionnelle est entré en application, mais sa mise en œuvre apparait
totalement problématique parce que si l’on en croit les premières décisions
de la communauté, il faudrait justifier toutes les allégations par un véritable
dossier d’AMM d’un coût sans aucun rapport avec le prix de vente de ces
produits.
En l’état actuel l’Europe doit donner en 2011, date sans cesse
repoussée, des éléments d’appréciation, mais en l’état actuel, ce que l’on
sait c’est que l’on ne peut pas avoir de présentation thérapeutique, mais en
même temps que le fait qu’une plante ait des propriétés pharmacologiques
n’est pas un critère suffisant pour en faire un médicament.
Il faut donc être très prudent sur les allégations et faire en sorte
d’éviter, comme certains le font, de revendiquer n’importe quelle vertu aux
compléments alimentaires à base de plantes.
Il est évident que la profession doit être très vigilante
notamment au niveau européen pour que cette liberté subsiste, mais il ne
sert à rien de créer la panique là où elle n’a pas lieu d’être.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes
sentiments dévoués.
Maître Patrick BEUCHER
Tél : 02.41.25.32.64
Email : patrick.beucher@avocats-bdh.com
Voila cette lettre est une réponse d'un avocat de confiance...