Madame, Monsieur, Je constate que circule actuellement sur Internet un article intitulé « grande victoire pour l’industrie pharmaceutique » qui soutient qu’à compter du 1/04/2011 « toutes les plantes médicinales seront illégales dans l’Union Européenne ». Je suis surpris que l’on se permette de telles affirmations qui déstabilisent un marché qui n’en a pas besoin sur la base d’affirmations sans justification. Je suis surpris également que certains attendent 2010 pour prendre connaissance d’une directive de 2004 qui est entrée en application en 2004 ! En réalité, cette information est injustifiée pour les motifs suivants : La directive du 31/03/2004 sur les médicaments à base de plantes permet à ceux qui le veulent de solliciter une AMM spécifique pour les plantes, afin de vendre leurs plantes médicinales comme des médicaments et de pouvoir assortir leur produit d’une présentation thérapeutique. Cette législation est en réalité une procédure «d’enregistrement simplifiée » qui remplace ce que la France avait inventé de manière illégale avec les AMM dits « allégés ». Je ne sais pas d’où vient cette date du 1er avril 2011 que je ne retrouve nulle part. Les compléments alimentaires à base de plantes existent toujours conformément à la directive du 10 juin 2002 et au décret du 20 mars 2006. Ils sont soumis à la procédure de déclaration obligatoire et leur présentation ne peut pas avoir de revendications thérapeutiques. Le règlement du 20/12/06 sur les allégations de santé ou nutritionnelle est entré en application, mais sa mise en œuvre apparait totalement problématique parce que si l’on en croit les premières décisions de la communauté, il faudrait justifier toutes les allégations par un véritable dossier d’AMM d’un coût sans aucun rapport avec le prix de vente de ces produits. En l’état actuel l’Europe doit donner en 2011, date sans cesse repoussée, des éléments d’appréciation, mais en l’état actuel, ce que l’on sait c’est que l’on ne peut pas avoir de présentation thérapeutique, mais en même temps que le fait qu’une plante ait des propriétés pharmacologiques n’est pas un critère suffisant pour en faire un médicament. Il faut donc être très prudent sur les allégations et faire en sorte d’éviter, comme certains le font, de revendiquer n’importe quelle vertu aux compléments alimentaires à base de plantes. Il est évident que la profession doit être très vigilante notamment au niveau européen pour que cette liberté subsiste, mais il ne sert à rien de créer la panique là où elle n’a pas lieu d’être. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments dévoués. Maître Patrick BEUCHER Tél : 02.41.25.32.64 Email : patrick.beucher@avocats-bdh.com Voila cette lettre est une réponse d'un avocat de confiance... |
 |
|||||||
 
|
|
 
CatégoriesA DECOUVRIR...A NE PAS RATER, LE 16 NOVEMBRE... A VOIR ... ACTUS COSMÉTIQUE MAISON ET NATURELLE Présentation REPORTAGE |
|||||
    |
|||||||
